Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Levasseur (Georges). Sanctions pénales et personnes morales, Revue de droit pénal et de criminologie, 1975-1976, p. 707-719.

Auteur(s): Levasseur (Georges)
Année de publication: 1975
Thème: 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale