Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auger (Paul). Du droit de grâce du Président de la République dans le cas prévu par les articles 308 et 309 du Code civil, 337 du Code pénal, Journal de droit criminel, 55e année, 1884, p. 161-172.
- Auteur(s)
- Auger (Paul)
- Année de publication
- 1884
- Thème
- 7-2-4 — Grâce