Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prétot (Xavier). Le pouvoir de faire grâce, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 99, 89e année, 1983, p. 1525-1569.
- Auteur(s)
- Prétot (Xavier)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 7-2-4 — Grâce