Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chavanne (Albert). Les circonstances aggravantes en droit français, Revue internationale de droit pénal, 1965, 36e année, p. 527-238.
- Auteur(s)
- Chavanne (Albert)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification