Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Garnier du Bourgneuf. Excuses, circonstances atténuantes. Application des articles 326 et 463, Code pénal, Le Droit, 23 juin 1836.
- Auteur(s)
- Garnier-Dubourgneuf (J.-Anatole)
- Année de publication
- 1836
- Thème
- 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution