Gruffy (G.). La loi du 31 juillet 1901 rendant applicable l'article 463 du Code pénal et l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 aux délits et contraventions en matière de pêches maritimes et de navigation, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 21e année, 1902, p. 377-388.