Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sauvel (Édouard). Projet de loi sur les circonstances atténuantes et très atténuantes, Journal de droit criminel, 57e année, 1886, p. 113-121.
- Auteur(s)
- Sauvel (Edouard)
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution