Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombini (Albert). La loi du 11 février 1951 sur le sursis et les circonstances atténuantes, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 70e année, 1951, p. 105-113.
- Auteur(s)
- Colombini (Albert)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine