Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Déjean de La Batie (Noël). Faut-il instituer le sursis à la relégation ?, La Gazette du Palais, 1949, tome 2, Doctrine, p. 51-52.
- Auteur(s)
- Déjean de La Batie (Noël)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine