Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Patin (Maurice). Du sursis et des circonstances atténuantes, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1947, n° 3, p. 341-347.
- Auteur(s)
- Patin (Maurice)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine