Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fransès-Magre (Jean-Jacques). De l'obligation du probationnaire d'acquitter les sommes dues à sa victime (Article R. 58-4e et 5e du Code de Procédure pénale), Semaine juridique, 1965, I, n° 1940.
- Auteur(s)
- Fransès-Magre (Jean-Jacques)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 7-2-8 — Probation, mise à l'épreuve et semi-liberté, milieu ouvert