Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Molinier (Joseph-Victor). De la solidarité et de l'indivisibilité [amendes], Revue critique de législation et de jurisprudence, tome III, 3e année, 1853, p. 156-174.
- Auteur(s)
- Molinier (Joseph-Victor)
- Année de publication
- 1853
- Thème
- 7-3-2-1 — Amendes. Principes