Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Aydalot (Maurice). La simplification des procédures pénales, Revue internationale de criminologie et de police technique, vol. 27, juillet-septembre 1974, p. 197-201.

Auteur(s): Aydalot (Maurice)
Année de publication: 1974
Thème: 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale