Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Béraud (Roger). La réforme des amendes pénales, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 28e année, 1946, p. 110-113.
- Auteur(s)
- Béraud (Roger)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale