Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Combaldieu (Raoul). Rapport sur l'amende de substitution, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons, 78e année, 1954, p. 11-25.
- Auteur(s)
- Combaldieu (Raoul)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale