Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Combaldieu (Raoul). La contravention à l'ère électronique (Amende forfaitaire et timbre annuel), Semaine juridique, 1967, I, n° 2096.
- Auteur(s)
- Combaldieu (Raoul)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale