Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Doll (Paul-Julien). La simplification de la procédure en matière de contravention (Loi n° 72-5 du 3 janvier 1972), La Gazette du Palais, 1972, tome 1, Doctrine, p. 114-119.
- Auteur(s)
- Doll (Paul-Julien)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale