Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hubert (Michel). L'amende de composition, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1947, n° 4, p. 527-550.
- Auteur(s)
- Hubert (Michel)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale