Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Legeais (Raymond). L'oblation volontaire et l'amende de composition ou les procédures sans débats en droit pénal français, Revue internationale de droit pénal, 1962, 33e année, p. 449-466.
- Auteur(s)
- Legeais (Raymond)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale