Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lorentz (Jean), Volff (Jean). L'ordonnance pénale, une procédure simple, rapide et peu coûteuse, Semaine juridique, 1968, I, n° 2192.
- Auteur(s)
- Lorentz (Jean), Volff (Jean)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale