Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Magnol (Joseph). Principales réformes législatives récentes concernant le régime des amendes pénales, Semaine juridique, 1947, I, n° 602.
- Auteur(s)
- Magnol (Joseph)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale