Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). La simplification de la procédure applicable aux contraventions (commentaire de la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972), Dalloz-Sirey, 1972, Chronique XXIV, p. 153-156.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale