Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vray (Henri). La nature juridique de la décision du juge de police fixant l'amende de composition : acte juridictionnel ou acte d'administration judiciaire ?, La Gazette du Palais, 1964, tome 1, Doctrine, p. 1-2.
- Auteur(s)
- Vray (Henri)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale