Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Combaldieu (Raoul). Du recouvrement de l'amende pénale, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, Bibliothèque de l'Institut de criminologie et de sciences pénales de Toulouse, 1929, 233 p.
- Auteur(s)
- Combaldieu (Raoul)
- Année de publication
- 1929
- Thème
- 7-3-2-3 — Perception des amendes