Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Popineau (Albert). Le recouvrement direct des amendes de simple police, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 42e année, 1923, p. 72-76.
- Auteur(s)
- Popineau (Albert)
- Année de publication
- 1923
- Thème
- 7-3-2-3 — Perception des amendes