Gros (F.). L'action en dommages et intérêts en matière de réparations civiles résultant d'un délit, d'un quasi-délit ou d'une contravention (Loi complétant les articles 2 et 59 du Code de procédure civile), Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 32e année, 1925, p. 293-300.