Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ginouvier (J.-F.-T.). Traité de la contrainte par corps en matière civile et commerciale. Commentaire sur la loi du 17 avril 1832, Paris, Houdaille, 1832, 162 p.

Auteur(s): Ginouvier (J.-F.-T.)
Année de publication: 1832
Thème: 7-3-3-1 — Contrainte par corps. Manuels