Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cheyron du Pavillon (A. du). L'indemnisation de la détention provisoire non justifiée, Congrès de l'Association française de droit pénal, Bordeaux, novembre 1984, Les Cahiers du droit, 1985, p. 129-150.
- Auteur(s)
- Cheyron du Pavillon (A. du)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires