Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lafage (L.-P.-D.). Sur la contrainte par corps pour dettes, telle qu'elle a été établie par la loi du 15 germinal an VI, Paris, chez la fille de l'auteur, 1812, 48 p.
- Auteur(s)
- Lafage (L.-P.-D.)
- Année de publication
- 1812
- Thème
- 2-6-6-1 — Révolution et Empire. Contrainte par corps