Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Royer (Paul-Henri-Ernest de). Loi relative à la contrainte par corps (Rapport et discours, séances du Séant des 5 et 18 juillet 1867), Paris, Lahure, 1867, 134 p.

Auteur(s): Royer (Paul-Henri-Ernest de)
Année de publication: 1867
Thème: 7-3-3-2 — Contrainte par corps. Jusqu'en 1867