Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Contrainte par corps au tribunal de simple police, Le Journal du ministère public, tome 22, 1879, p. 201-204.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867