Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Contrainte par corps, matière de simple police : 1° police du roulage, conseil de préfecture; 2° durée, paiement d'acompte; condamnés multiples, amende unique, frais, solidarité, Le Journal du ministère public, tome 29, 1886, p. 181-184.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867