Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Contrainte par corps, condamné, résidence inconnue, commandement, signification (mode de), Le Journal du ministère public, tome 34, 1891, p. 145-147.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1891
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867