Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Domenget (Léo). De l'effet produit par la faillite et le concordat, quant à l'exercice de la contrainte par corps, Revue pratique de droit français, tome 32, 1871, 2e semestre, p. 415-426.
- Auteur(s)
- Domenget (Léo)
- Année de publication
- 1871
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867