Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Frèrejouan du Saint (Georges). La contrainte par corps exercée à la requête des particuliers, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons, tome 30, 1906, n° 2, février, p. 242-245.
- Auteur(s)
- Frèrejouan du Saint (Georges)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867