Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gastebled (A.). De l'application de la contrainte par corps, Journal des parquets, Dissertations théoriques et pratiques, tome 16, 1901, p. 115-128.
- Auteur(s)
- Gastebled (A.)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867