Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petit (Henri). Faut-il rétablir la contrainte au profit des parties civiles ?, Dalloz, 1964, Chronique VIII, p. 47-48.
- Auteur(s)
- Petit (Henri)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867