Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bruas (A.). De la confiscation des armes dans le cas de condamnation pour délit de chasse en temps prohibé, Le Journal du ministère public, tome 25, 1882, p. 181-184.
- Auteur(s)
- Bruas (A.)
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 7-3-4-2 — Confiscation des biens