Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Charles (Raymond). La contrainte par corps en matière de confiscation de profits illicites et le sort du conjoint, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 79, 1949, p. 157-165.
- Auteur(s)
- Charles (Raymond)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 7-3-4-2 — Confiscation des biens