Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coudré (Paul). Nature juridique de la confiscation en matière de contributions indirectes, Epinal, Impr. de C. Hugunein, 1909, 136 p.
- Auteur(s)
- Coudré (Paul)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 7-3-4-2 — Confiscation des biens