Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Radouant (Jean). La confiscation générale et la loi du 14 novembre 1918, Travaux de la conférence de droit pénal de la Faculté de droit de Paris, n° 14, P. U. F., 1922, 57 p.
- Auteur(s)
- Radouant (Jean)
- Année de publication
- 1922
- Thème
- 7-3-4-2 — Confiscation des biens