Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Arnauldet (Étienne). Des incapacités résultant des condamnations pénales, thèse de doctorat, Droit, Poitiers; Paris, Impr. de Soye et fils, 1898, IX-135 p.
- Auteur(s)
- Arnauldet (Etienne)
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques