Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Demante (Antoine-Marie). Mort civile. Suppression. Rapport, Le Droit, 20 novembre 1851.
- Auteur(s)
- Demante (Antoine-Marie)
- Année de publication
- 1851
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques