Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Duranton (Frédéric). Question d'interdiction légale. L'interdiction légale peut-elle résulter d'une condamnation par contumace ?, Revue pratique de droit français, tome 5, 1858, 1er semestre, p. 5-15.
- Auteur(s)
- Duranton (Frédéric)
- Année de publication
- 1858
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques