Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hanin (J.). Des conséquences des condamnations pénales relativement à la capacité des personnes, Paris, Joubert, 1848, VIII-351 p.
- Auteur(s)
- Hanin (J.)
- Année de publication
- 1848
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques