Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mermilliod. De l'interdiction légale substituée à la mort civile, Gazette des tribunaux, 20 février 1833.
- Auteur(s)
- Mermilliod (Guillaume-Jules)
- Année de publication
- 1833
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques