Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Molinier (Joseph-Victor). Observations sur la proposition d'abolir la mort civile, Paris, Impr. de E. Thunot, 1850, 52 p.
- Notes
- Revue de droit français et étranger, tome 7, 1850, p. 370-391, 481-508.
- Auteur(s)
- Molinier (Joseph-Victor)
- Année de publication
- 1850
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques