Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paillard de Villeneuve. Projet de loi sur la mort civile, Gazette des tribunaux, 1-2 mai 1854.
- Auteur(s)
- Paillard de Villeneuve
- Année de publication
- 1854
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques