Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). De l'influence des incapacités provenant de condamnations pénales sur le statut personnel des condamnés, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, tome 43, 1894-1895, p. 201-217.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques