Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rabany (Charles). Des incapacités civiles résultant de condamnations prononcées par les tribunaux militaires, Revue générale d'administration, 1905, tome 1, janvier-avril, p. 284-288.
- Auteur(s)
- Rabany (Charles)
- Année de publication
- 1905
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques